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Article D123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article D123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.