Article D123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé des droits des femmes.