Article D123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.