Article D129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.