Article D129-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D129-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.