Article D129-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D129-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et autres personnes mentionnées à l'article D. 129-30.