Article D141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés autres que les salariés des professions agricoles, le personnel navigant de la marine marchande et les concierges et gens de maison lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.