Article D143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.