Article R712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.