Article R731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution des indemnités prévues par les articles L. 731-5 et L. 731-6 doivent avoir une comptabilité entièrement distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.