Article R761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La carte d'identité professionnelle des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 est délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite "commission de la carte d'identité des journalistes professionnels".
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2.