Article R761-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R761-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification prévue à l'article R. 761-15.
Pour ceux qui, domiciliés en France en sont temporairement éloignés pour une cause reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant la commission supérieure est porté à six mois.
La réclamation formulée dans le délai prévu au présent article est suspensive.