Article R761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les réclamations contre les décisions de la commission relatives aux cartes d'identité de journaliste professionnel honoraire sont portées devant la commission supérieure dans les conditions prévues par les articles R. 761-15, R. 761-17 et R. 761-18.