Article R762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, une commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ainsi que sur toute demande relative au transfert du siège d'une agence artistique ou à la création de succursales ou de bureaux annexes.