Articles

Article R762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les arrêtés portant délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agent artistique, autorisation de transfert du siège de l'agence, de création de succursales ou de bureaux annexes sont publiés au Journal officiel de la République française ; ils sont en outre notifiés aux intéressés.