Article R763-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R763-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin pour quelque cause que ce soit, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles susvisés, un autre engagement de caution, de manière que le paiement des dettes définies à l'article R. 763-4 soit garanti sans interruption.