Article R763-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R763-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.