Article R763-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R763-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R. 763-4 qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'agence de mannequins.