Article R763-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R763-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de quatre mois à dater du jour du dépôt de la demande de licence, assortie d'un dossier complet, la licence est réputée accordée.