Article R791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les infractions aux articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5 (alinéa 1er), L. 712-27, R. 712-1 (alinéa 1er) et R. 712-5 seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.