Article R796-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R796-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8, du premier alinéa de l'article L. 762-9 et de l'article L. 762-10 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.