Article R311-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa signature aux directeurs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.