Article R311-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi. Des agents comptables secondaires, dont un par région, sont désignés par le directeur général sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.