Article R311-4-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-4-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.