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Article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les communes adressent leur demande de convention au préfet de département et au directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi.

A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.