Article R311-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi *charge financière*.