Article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'envoi d'informations et de documents prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-4 et au second alinéa de l'article L. 321-4-1 est fait au directeur départemental du travail et de l'emploi. L'envoi d'information prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-7-1 est fait au directeur départemental du travail et de l'emploi du siège.