Article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de la gestion du fonds national de l'emploi. Les sommes versées volontairement par les personnes morales ou physiques en vue de concourir à des actions déterminées du Fonds national de l'emploi sont rattachées au budget du ministère du travail selon la procédure des fonds de concours définie par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.