Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les accords mentionnés à l'article L. 323-8-1 peuvent prévoir une péréquation entre établissements d'une même entreprise de l'obligation d'emploi mise à la charge de l'employeur par l'article L. 323-1.