Article R323-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé du travail auprès des directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, des commissions consultatives d'emploi et de reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application du présent chapitre dans le cadre de chaque inspection régionale.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.