Article R351-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dès réception de la convocation, l'organisme créancier adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.