Articles

Article R351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.