Article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.