Article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4, est apprécié notamment lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10, ainsi que lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10.