Article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrôle de la condition de recherche d'emploi, en application des articles L. 351-16 et L. 351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18. Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 351-1 relève de la compétence du préfet du département.