Article R351-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les revenus procurés par les activités professionnelles visée aux articles R. 351-35 et R. 351-36 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10.