Article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.