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Article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/05/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/05/2008 (Code du travail)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.