Articles

Article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe(1).