Article R200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.