Article R200-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R200-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.