Article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-6 à L. 211-13 commise à l'étranger à l'égard de français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression.
Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.