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Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous-réserve des dispositions ci-après de la présente section.