Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.