Article R225-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R225-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.