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Article R225-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R225-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.