Article R225-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R225-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.