Article R225-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R225-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.