Article R231-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R. 231-12 et R. 231-12-3.