Article R231-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrôleur du travail peut également mettre en oeuvre les dispositions de la présente sous-section par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.